Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et la société Carl Becker Son et Company LTD ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 17 juin

L., Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de la SCP BECU ET VANHAMME, avocat au barreau de Béthune COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN

(Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉE : SAS BECK CRESPEL [...]

01282 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLXL Décision déférée - 09 Mars 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -22/02686 [K] [L] Représenté par Me Géraldine BECKER

Par jugement du 27 octobre 2022, la société BEC Nomy a été placée en liquidation judiciaire.

[J] était embauché par la société BEC Frères, en qualité d'ouvrier. Le 7 février 2012, les sociétés RAZEL et BEC fusionnaient pour constituer la société RAZEL BECRAZEL BEC.

[B] était embauché par la société BEC Frères, en qualité de chauffeur poids lourds. Le 7 février 2012, les sociétés RAZEL et BEC fusionnaient pour constituer la société RAZEL BEC.

ARCHETYPE BECT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Patrick-Alain LAYNAUD, avocat au barreau de SAINT-MALO, toque : 51 SELARL HERBAUT-PECOU, prise en la personne de Me [Y] [Z], ès qualités

BECK CRESPEL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Laure MOREAU ANSART, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique

. * * * FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Y..., qui était le dirigeant de la Sàrl MAISON BECK, avait garanti différents concours qu'avait consentis la BANQUE DE L'ECONOMIE CRÉDIT MUTUEL - aux droits

AXA FRANCE IARD Représentant : Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS, et la SCP BECKER ' SZTUREMSKI ' VAUTHIER ' KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ S.A.

Par exploit du 14 juin 2010 Maître Audouard a été assigné en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Becker.

[V] [O] [M] (BEC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

Le principe de la responsabilité décennale de la société Tennis Jean Becker était ainsi admis par son assureur.

[P] [J] Représentant : Me Jane BECKER, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Association [1] [2] ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE LE 03/08/2021 ; Représentée par sa directrice nationale Mme [C] [

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat du 10 décembre 2001, la société Becker Systèmes électroniques d'actionnement (Becker SEA) a engagé M.

° Portalis DBVB-V-B7H-BLCV6 [V] [K] Association ASSOCIATION 'SOS FOYERS CHIENS AGES' C/ [B] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia BONZANINI-BECKER