Béglais à lui verser la somme de 19 843,02 euros en application des dispositions de l'article L. 1235 - 3 du code du travail, - de condamner la SARL Fournil Béglais à lui remettre une lettre de licenciement

ALLIANZ IARD nouvelle dénomination de la Cie AGF IART [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, toque

[E] [K] alias [W] [O] alias [W] [J] [O], né le 13 août 1993 à Beni Saf (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-Calais

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le requérant, qui a déclaré comprendre le bengali, s'est vu remettre contre signature le 4 août 2022 les brochures d'information " J'ai demandé

Il me semble qu'il est plus correct d'utiliser " bangladais ", terme utilisé d'ailleurs par l'AP et qui désigne le ressortissant du Bangladesh, " Bengali " se référant à l'usage de la langue " Bengali

A... soutient que l’audience du 25 juillet 2025 s’est déroulée en l’absence d’un interprète « bengali », dont il avait expressément demandé l’assistance.

l'ordonnance ; SUR QUOI, Considérant que le procès-verbal de carence versé aux débats atteste de la réalité et du nombre des démarches entreprises en vue de l'intervention d'un interprète en bengali

[V] [L] (Interprète en bengali) en vertu d'un pouvoir spécial, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Montpellier, par téléphone.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le requérant, qui a déclaré comprendre le bengali, s'est vu remettre contre signature le 31 mars 2022 les brochures d'information " J'ai demandé

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le requérant, qui a déclaré comprendre le bengali, s'est vu remettre contre signature le 12 août 2022 les brochures d'information " J'ai demandé

2025/ M30 Mme [T] [I] épouse [D] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Association AFAD Représentant : Me Mickael BENAVI

l'aménagement et du logement du Limousin à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet d'implantation de sept éoliennes par EDF EN, sur la commune de Mailhac sur Benaize

BENAIS La SCEA DU DOMAINE DU VAU GODARD Le Vau Godard 37140 BENAIS ayant pour avocat la SCP PRIETO-GILLET, du barreau de TOURS Maître Nadine A... ... ... 37043 TOURS CEDEX

d'enregistrer sa demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de désigner un interprète en langue bengali

SERVICES, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 1] [Adresse 6] Représenté par Me Mickael BENAVI

BAINS représentée par Me Dominique OLIVIER (avocat au barreau de PARIS, toque : D1341) assistée de Me Marcel PORCHER (avocat au barreau de PARIS, toque : G0450), substitué à l'audience par Me Armelle BENALI

B a sollicité l'assistance d'un interprète en langue bengali pour l'audience devant se tenir le 11 juillet 2023.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI