027 000 Francs CFP Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 4] NOUVELLE-CALÉDONIE Représentée et assistée de Me Benjamin

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/14715 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCIR S.A.S. [1] C/ URSSAF PACA

Le 1er décembre 2017, à quelques jours de la date prévue pour la signature de l'acte de vente, la Scp Bottier-Girardot-Bouillot a fait connaître à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

PROVENCE sous le numéro 389 877 283 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 829 445 857, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin

[R] [Y] sorte in bonis" ; * le 20 décembre 2013, M.

par Mme [B] [G] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Clotilde COURATIER-BOUIS

Par jugement du 5 décembre 2014, le Conseil de Prud'Hommes d'Ajaccio a : - prononcé la mise hors de cause du CGEA au motif que la SARL EL GADDAR était revenue in bonis -rejeté la demande de résiliation

DOUILLET, conseillère et Madame Nathalie AUROY, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

sociétés de ROMANS sous le numéro 442 953 782 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 1] (FRANCE) Représentée par Me Benjamin

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

sous le n° 784 357 840 Dont le siège social est au : [Adresse 3] [Adresse 3] Élisant domicile au cabinet de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS [Adresse 17] [Adresse 17] Représenté par Me Benjamin

au barreau de NICE INTIME Monsieur [J] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Benjamin

ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Christophe Adrien, substituée par Me Benjamin

qualités audit siège Chez [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Benjamin

RAJBAUT, président, chargé d'instruire l'affaire, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, Madame Nathalie