SAGE Me CHATELLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

représentée par Me Cédric DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES Comparant en personne ET : Madame [S] [W] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, représentée à l'audience par Me Benoît

jugement supplétif, aucun élément technique ne permet de considérer qu'il est contrefait et, en ce qui concerne l'acte de naissance, aucun élément ne permet de démontrer qu'il aurait été découpé aux ciseaux

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Benoit

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.

Les décisions du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 19 septembre 2019 citent l'article R. 4321-54 du code de la santé publique qui impose le respect par le masseur kinésithérapeute

BAUFUME - SOURBE assistée de Maître Cyril CHABERT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SARL SIG-MAGE Technopole Izarbel 64210 BIDART représentée par la SCP LAFFLY - WICKY assistée de Maître Jean-Benoît

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par Maître Maleine PICOTIN-GUEYE de la SELARL PICOTIN AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Benoît

CITYA PAYS DE L'AIN C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE DU 20 Mai 2026 APPELANTE : Société CITYA PAYS DE L'AIN, au capital de 1 466

Seules les annexes contenant les modèles d'expression de besoins ont été adressées à cette date.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DU LOIRET EXPÉDITIONS à : Me Benoît CHAROT Me RIANDEY S. A. S. CORNING A... veuve X...

CITYA BAIE DES ANGES C/ S.D.C.

BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur [T] [Y], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 12],de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Hélène MONEGER substituant Maître Benoit

représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant, Concluant et plaidant par Me Benoît

représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant, Concluant et plaidant par Me Benoît

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représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant, Concluant et plaidant par Me Benoît