AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61635dda683f470e3416dbdd
9 mars 2011
9 mars 2011
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît
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Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862de
20 mars 2002
20 mars 2002
Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sylvaine Solange X... veuve Y... née le 09 Septembre 1950 à CHATEAUROUX (05380) Demeurant 92 Rue de Varenne
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