RG 22/08011 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUGX Numéro de minute : 24/00069 Société SCCV TOUTPRE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Benoit

TOUTPRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES

GROUPAMA GAN VIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS - #K0043 Monsieur [P] [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté La S.A.S.

INEO TERTIAIRE IDF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 DEFENDERESSES S.A.S

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Charles CASAL de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1497 substitué par Maître Benoît

TERDEM ENVIRONNEMENT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0043 INTERVENANTS S.E.L.A.S

RESIDENCES FRANCO SUISSE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 760 482, dont le siège social est sis 138-140 Avenue Aristide Briand - 92160 ANTONY représentée par Me Benoit VARENNE, avocat au

INEO HAUTS-DE-FRANCE [Adresse 31] [Localité 10] représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0043 SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur

BENTIN RCS BOBIGNY 598 201 101 [Adresse 7] [Localité 16] S.A.R.L.

Octobre 1957 à PARIS (75), demeurant 19 rue Louis Blanc - 94140 ALFORTVILLE et Madame [X] [P] née le 16 Juin 1966 à VILLEJUIF (94), demeurant 19 rue Louis Blanc - 94140 ALFORTVILLE représentés par Me Benoit

Portalis DB3S-W-B7G-WUGX N° de Minute : 23/00769 Société SCCV TOUTPRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Benoit

RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 6] [Localité 19] représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 DEFENDERESSES Syndicat

MMA IARD DEMANDERESSE Etablissement Union de Gestion des Etablissements des Caisses d’ Assurance Maladie Ile de France (UGECAM Ile de France) [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par Maître Benoit

FRANCO SUISSE BATIMENT [Adresse 7] [Localité 21] représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 DEFENDERESSES SYNDICAT

Madame [Y] [V] épouse [F] née le 28 Avril 1988 à [Localité 21], demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, avocat postulant et par Me Benoit

ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué Amiens Douai, avocat au barreau de Douai assistée de Me Benoît

Amandine JOUANIN 3 Boulevard DE SEBASTOPOL 75001 PARIS DEFENDEUR SA [F] Concept 49-51 Rue Louis Blanc 92400 Courbevoie comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Benoit

Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473628 Représentant : Me Benoit

prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2023 pour un montant de 2 481 euros à raison du local dont il est propriétaire au 6 rue Saint-Benoît