HOLDING venant aux droits et obligations de la SA GATTINI EMBALLAGES agissant par son PDG Zone Industrielle Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 25290 ORNANS représentée par Maître Christian BONNENFANT

30000 NIMES Représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT VRIG NAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Christian BONNENFANT

exercice domicilié ès qualités au siège social 1 Place des Maraîchers 84056 AVIGNON CEDEX représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP CHEVILLARD MENAHEM substituant Me BONNENFANT

déclaration d'appel du 23 Février 2000 APPELANTE : Madame Ginette X... épouse Y... 8 Impasse Molinas route de Morières 84000 AVIGNON représentée par la SCP POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me BONNENFANT

domicilié en cette qualité au siège socialStation du Mont SereinHôtel de Ville 84340 BEAUMONT DU VENTOUXreprésentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN., avoués à la Cour assistée de Me Christian BONNENFANT

Né le 1er Octobre 1951 à AGOST (Espagne) ... ... 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE Présent à l'audience et assisté de Me Christian BONNENFANT (avocat au barreau D'AVIGNON) substitué par Me MENAHEM, COMPOSITION

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonenfant

N] [U] [G] [R] [G] épouse [J] [S] [W] [T] [W] [H] [W] C/ Syndicat des copropriétaires PALAIS GALLIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yoleine BONFANTE-CURTI

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 août 2024 et les 24 juin et 12 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Bonacorsi puis par Me Bonfante-Curti, demande

, avocat au barreau d'AVIGNON GROUPAMA SUD Maison de l'Agriculture Place Chaptal - Bat 2 34261 MONTPELLIER CEDEX 02 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Christian BONNENFANT

GROUPAMA SUD Maison de l'Agriculture Place Chaptal - Bat 2 34261 MONTPELLIER CEDEX 02 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Christian BONNENFANT, avocat au barreau d'AVIGNON

née le 09 Octobre 1918 à AVIGNON (84000) de nationalité Française ... 84140 MONTFAVET représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Christian BONNENFANT, avocat au barreau d'AVIGNON

née le 21 Février 1938 à ST SATURNIN LES APT (84490) ... 84490 SAINT SATURNIN LES APT Représentée par Me Christian BONNENFANT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Monsieur René Z..

13363 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5KZ [H] [V] [P] [V] [Y] [V] C/ Etablissement Public COTE D'AZUR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yoleine BONFANTE-CURTI

24 Parc du Golf BP 10359 13799 AIX EN PROVENCE Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée par Me Christian BONNENFANT

légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 1 Place des Maraîchers 84056 AVIGNON CEDEX 9 représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Christian BONNENFANT

légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 1 Place des Maraichers 84056 AVIGNON CEDEX 9 représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Christian BONNENFANT

Conseil d'administration en exercice Maison de l'agriculture Bât 2 Place Chaptal 34262 MONTPELLIER CEDEX 2 représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Christian BONNENFANT

Frédéric Diard, rapporteur public, - les observations de Me Bonenfant, représentant M. B..., - et les observations de Me Alzéari, représentant la commune de Saint-Cyprien.

X..., entretient la confusion sur l'identité des parents des enfants avec cette dénomination auprès des tiers, tels une infirmière scolaire, la secrétaire du CMPP de Bonnenfant en 2011, la mère d'une amie