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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9cfacdc6046d4765f3b8
20 mai 2026
compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société qui emporte dissolution de celle-ci en application de l'article 1844-7-7° du code civil, que la publication au BODACC
Pôle 4 - Chambre 8
69e073cdcdc6046d47695d56
15 avril 2026
. ****** Le 15 avril 2019, la SAS VOXTUR a souscrit par l'intermédiaire d'un courtier, la société AON un contrat d'assurance « Flotte Entreprises » n°311704/J, auprès de la SAMCV SMACL ASSURANCES
Chambre Premier Président
6a17cfc2cdc6046d4730b831
27 mai 2026
Elle soutient que la signification de l'assignation n'a pas été remise en cause et n'a fait l'objet d'aucune nullité dans la mesure où la mission de l'administrateur n'a été publiée au BODACC que le 31
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77d0cdc6046d4703786d
7 mai 2026
Un état de collocation a été établi le 7 mars 2024 et publié au BODACC les 9 et 10 mai 2024. 6.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
[Q], puisque si les sociétés Artémis Consult 05 [H] Artémis Consult, exerçant des activités de courtiers en opérations de banque, d'assurances [H] de placements financiers, étaient inscrites à l'Orias
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
Le 8 février 2021, la société NBB Lease a envoyé à la société ABCD un courriel lui signalant le rejet d'un prélèvement mensuel de 215,90 euros. 9.
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