[P] [H] et Mme [Y] [R], leurs vendeurs, en garantie des vices cachés de la maison à usage d'habitation acquise suivant acte reçu le 24 février 2011, les demandeurs se plaignant de désordres affectant la

Mme [W] a conclu le 31 mai 2019, en demandant de : - dire qu'il résulte du rapport d'expertise et des pièces qu'il n'y avait pas de vices cachés au jour de la vente de l'immeuble, que les désordres sont

A titre principal : -déclarer la société [B] [T] & Fils, intégralement responsable des désordres affectant le parquet vendu, livré et installé par ses soins au titre de la garantie des vices cachés,

- Sur la résolution de la vente : Les époux [C]/[E] soutiennent que la vente du navire doit être résolue pour vices cachés en s'appuyant sur les constatations techniques de leur expert conseil

le 22 mars 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : -déclaré recevables les demandes de M. et Mme [L] en ce que leur action fondée à titre principal sur la garantie des vices cachés

[T] et Mme [F], au visa des articles 1109, 1116, 1641 et suivants et 1382 du code civil, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.

Sur la garantie des vices cachés La société Automobiles Citroën critique le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable comme non prescrite l'action en garantie des vices cachés formée à son encontre

décembre 2016, à savoir les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ; Il s'agit donc en cause d'appel d'une responsabilité contractuelle et non pas de l'invocation de la garantie des vices cachés

Il résulte de l'article 1643 qu'il «'est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie'».

dispositions du code de la consommation, faute par eux d'établir la réalité d'un démarchage à domicile, - Prononcé en revanche la résolution de ce contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés

Le caractère caché des vices affectant le pavillon est donc établi et il résulte du rapport de l'expert que ces vices rendent le bien impropre à son usage.

[G] et Mme [K], après expertise, l'ont assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

[Y] [T] et Mme [J] [T], leurs vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre

du véhicule litigieux, peut voir sa responsabilité recherchée au titre de la garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

Numéro 19/185 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/01/2019 Dossier N° RG 16/03517 N° Portalis DBVV-V-B7A-GK7I Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés

[W] sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance ainsi que M.

Numéro 19/2696 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/06/2019 Dossier N° RG 18/00743 N° Portalis DBVV-V-B7C-G2Z3 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés

MOTIVATION Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

[D]) et s'est déclaré compétent pour connaître du litige -dit n'y avoir lieu à expertise -après avoir constaté que les conditions de l'article 1641 du code civil relatives à la garantie des vices cachés

-5 du code de l'environnement, été annexé à l'acte de vente, qu'il en ressort que la Vallée de la Canche est soumise à un plan de prévention pour risque d'inondation par débordement de la Canche, qu'en