AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151294
23 avril 2015
23 avril 2015
le 15 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux de la commission administrative paritaire nationale (CAPN
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Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc9f
15 mars 2011
15 mars 2011
La société CAPL et la compagnie d'assurances GROUPAMA ont relevé appel de cette décision.
Source officielle