du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie d'une synthèse le concernant d'un examen de la commission pluridisciplinaire unique du centre pénitentiaire de Château-Thierry

La Sci le Château de Castellaras a été constituée en 1959. Elle est propriétaire du château [Établissement 1] qu'elle gère et exploite. M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE COUR D'APPEL DE DIJON ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Constant CHANTRENNE

Par promesse de vente du 24 mai 2011 signée pour le compte de Châteaux CNB par M.

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la liste des biens de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Château-Thierry

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la liste des biens de son client figurant à son vestiaire au Centre pénitentiaire de Château-Thierry

[P] et son épouse dans le château et il était donné à M. [P] le droit exclusif d'exploiter le château et le jardin. Il était précisé que M.

suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication du dossier de demande et de permis de construire du caveau familial ayant pour référence de sépulture « Cimetière de La Chartreuse

La SCI du CHATEAU MOULINS SAINT-GEORGES a relevé appel total de ce jugement par déclaration au greffe de son avocat le 2 août 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'École élémentaire Château

[Y] et son épouse dans le château et il était donné à M. [Y] le droit exclusif d'exploiter le château et le jardin. Il était précisé que M.

la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Château-Thierry

de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Château-Thierry

La SOCIETE CHANFREAU & GALLIENI, n'a pas comparu.

Par un arrêté du même jour, la maire de Chaintreaux l'a nommée en qualité de secrétaire générale de la mairie de sa commune.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saulx-les-Chartreux, a été enregistrée le 10 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trie-Château à sa demande de