Elle ajoute que depuis le jugement dont appel et a au contraire souscrit de nouvelles dettes, auprès notamment des société [15], [13] et de la SGC de [Localité 5] qui ont entrainé une nouvelle augmentation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 04/06/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/01310 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOBV

barreau de BORDEAUX régulièrement avisée, comparante à l'audience, accompagnée d'un personnel soignant, Appelante d'une ordonnance (26/0136) rendue le 09 avril 2026 par le Magistrat du siège en charge

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Nathalie COLIGNON-BERTIN Me Jean-Charles

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 N° de Minute : 68/26 N° RG 26/00049

NOUVELLON, avocat au barreau de CHARTRES TJ CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt

Des loyers et charges sont demeurés impayés.

L'acte de saisine n'est pas un nouvel appel mais tend à reprendre l'instance dans l'état où les parties se trouvaient avant cassation.

Dans ces conditions, et étant souligné que l'établissement de santé n'a pas estimé utile d'engager immédiatement une nouvelle procédure d'hospitalisation ni de placer M.

de ses dépens ou à défaut de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

[Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Mai 2026 APPELANT : M.

1124000054 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 02/06/2026 à : Me Karine PUECH, avocat au barreau de VERSAILLES Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocate au barreau de VERSAILLES, RÉPUBLIQUE

du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.

La demande de nouvelle expertise présentée par Mme [T] dans un tel contexte ne s'avère pas justifée dans le présent litige.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 (n° 457/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02247 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJHU [M] C/ S.C.I.

L'acte de saisine n'est pas un nouvel appel mais tend à reprendre l'instance dans l'état où les parties se trouvaient avant cassation.

IRM [Localité 4] - VILLEURBANNE C/ SELARL MJ SYNERGIE Association NOUVELLE ASSOCIATION EMILIE DE VIALAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre

[G] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins principalement de contester la décision de refus.

Par jugement réputé contradictoire du 7 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a, pour l'essentiel : - prononcé la jonction du dossier enrôlé sous le numéro RG 17/3811 à celui enrôlé sous