APPELANTE Etablissement Public CCI ILES DE LA GUADELOUPE Rue Félix Eboué 97159 Pointe-à-Pitre Représenté par Maître Pascal BICHARA-JABOUR (Toque 14) substitué par Maître SAINT-CLEMENT, avocat au barreau

Greffière : Marie-Josée BOYER, Greffier.

de mandataire judiciaire de la SARL AJS HABITAT en redressement judiciaire nommé par jugement du 31 mars 2025 du Tribunal de Commerce d'Evry [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thierry JOVE

et non deux jeux de clefs

PERINETTI, Conseiller chargé du rapport Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CLEMENT Présidente de Chambre, M.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre M.

Election de domicile chez Maître de LESQUEN-JONAS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [H] [J] ayant droit de Monsieur [Z] [J], décédé Election de domicile chez Maître de LESQUEN-JONAS [

APPELANT Monsieur [U] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Gladys SAINT-CLEMENT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE

APPELANT Monsieur Ludovic X... ... 56160 LOCMALO Représenté par Maître Céline CARSALADE (Toque 57) substituée par Maître SAINT-CLEMENT, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL LAPLACES

MORTON & ASSOCIES substitué par Maître FRUCTUS-BARATHON, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Gaelle Z... ... ... 97120 SAINTE-ANNE Représentée par Maître Gladys SAINT-CLEMENT

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-Josée FRANCO, Conseillère M.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers majorés de 20% et charges prévus au contrat outre la fiscalité afférente aux loyers jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clefs

Depuis le début de votre préavis, vous n'avez réalisé aucune passation avec votre successeur, cette dernière ne savait même pas où trouver la clef du coffre.

SALOMON, avocat au barreau de NICE, vestiaire : 181 INTIME Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-nicolas CLEMENT-WATTEBLED

Il mentionnerait encore en dernière page : " la solidarité joue pour le paiement des loyers et charges et indemnités d'occupation ".

WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Sarah X... ... ... 97128 GOYAVE Représentée par Maître Julie FIGUERES (Toque 25) substituée par Maître SAINT-CLEMENT

APPELANT Monsieur Yann X... ... 97012 SAINT-BARTHELEMY Représenté par Me SAINT-CLEMENT substituant Me Ioana ANDRE (TOQUE 57) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE