RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6S NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation

Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé le commandement de quitter les lieux et en ce qu'il a ordonné la réintégration de M. et Mme [K].

euros, ledit commandement valant saisie immobilière sur le bien de [Localité 2] acheté le 1er octobre 2013.

11] et de voir ordonner la cession de cette parcelle à la commune.

Il se poursuit malgré la péremption du commandement. (C Cass 16-10210 et 16-20087).

ECHEVESTE IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [5] les sommes de 2.135,54 euros au titre des charges communes impayées au 04 mars 2016, la somme de 234 euros au titre de frais

' ; cette indivision, nécessaire dans la mesure où elle porte sur une chose destinée au service commun de plusieurs propriétés, est perpétuelle.

En l'espèce, la SCI BRAMOH estime que le fait que le lot n° 16 ne soit pas affecté de quote-parts des parties communes s'explique par l'absence de parties communes au sein de la copropriété.

la SA CORMAN BELGIQUE que les factures versées aux débats ont été émises par CORMAN BELGIQUE ; que les conditions générales de vente, en français et en anglais, sont celles de CORMAN BELGIQUE ; que les

Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date des 30 mai et 1er juin 2018, le Crédit agricole poursuit la vente de biens immobiliers, dont le financement était l'objet du prêt, situés

- Sur la nullité du commandement de payer et sur les conséquences de cette nullité.

I... un commandement de payer valant saisie immobilière. W... U... et T...

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière le 17 novembre 2016, volume 2016 V n°61.

ARRET N° [V] [Y] C/ Commune COMMUNE [Localité 1] Copie exécutoire le 28 avril 2026 à Me TAVERNARI Me WACQUET

Puis, il lui a fait délivrer, par acte d' huissier de justice du 29 avril 2016, un commandement de payer la somme de 26'644,02 euros en principal, intérêts et frais.

En l'espèce l'huissier de justice mentionne sur les significations du commandement agir à la requête de Madame [D] demeurant '[Adresse 6]'.

dire et juger que le commandement du 20 janvier 2015 ne produit plus d'effet en l'état de l'annulation de l'assignation pour l'audience d'orientation, d'ordonner la radiation du commandement du 20 janvier

avocat au barreau de LISIEUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2025-03648 du 26/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMEE : COMMUNE

Le 19 mai 2015, le bailleur lui a délivré un commandement de payer pour un montant de 31 044,51 euros.