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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897542d4057b058935a4

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

L'arrêt statue sur les prétentions des parties appelantes (SARL Nessicom et associé) contre les intimés (EURL Albarto, SAS Montransport et autres associés), confirmant ou infirmant partiellement le ju

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CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt a été prononcé le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La décision est rendue par mise à disposition au greffe.

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CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

La Cour d'appel rend son arrêt le 30 novembre 2020 en statant sur l'ensemble des prétentions des parties. L'arrêt est réputé contradictoire et des expéditions exécutoires ont été délivrées aux avocats

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e551a6e01904ff209d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des héritiers en fonction de la gestion effectuée par les parties intimées. L'arrêt est rendu par défaut pour les parties non constituées, sous rése

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Parallèlement, la SCCV EOLE, restée propriétaire des lots 1 et 2 comprenant notamment un restaurant, les a donnés à bail à la société HB+[Localité 5]; La société HB+[Localité 5] a commencé l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c235

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

C'est dans ces circonstances que les sociétés 2SIP et Primocable ont commencé à travailler ensemble à partir de 2010 puis ont conclu le 20 février 2014, un « contrat d'application fibre » à effet au 1er

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca6da0b8ec6f5897d6d65c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[P] expose ensuite comment, s'étant installé en Irlande à partir de 2007, il n'a pas reçu les actes de procédure, a appris 'fortuitement' que la cour d'appel devait incessamment statuer en son absence,

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd90885067800a0d1e03b73

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La Cour d'appel statue sur la liquidation et le partage de l'indivision immobilière entre les ex-concubins, confirmant ou modifiant les dispositions du jugement de première instance relativement aux c

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CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel a statué sur les droits de copropriété des parties en se fondant sur l'acte notarié de division et le règlement de copropriété. L'arrêt du 26 novembre 2020 confirme ou modifie la décis

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CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[H] [E] qui n'apportent aucun commencement de preuve de l'existence de dons manuels de la part de [N] [E] au profit de Mme [V] [E], seront déboutés de leur demande d'expertise, mesure qui ne saurait être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il s'ensuit que la prescription a commencé à courir le 17 juillet 2015.

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CA

6ème Chambre

5fca61aabdf705496ca2940e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour d'appel de Lyon a statué sur l'exécution en France des mesures conservatoires et des condamnations suisses, confirmant ou modifiant les décisions du juge de l'exécution de première instance co

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CA

14e chambre

5fca622cc359d14a0a2bcdd6

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'arrêt statue sur les responsabilités du sinistre en déterminant la contribution de chaque partie assurée ou non. La cour se prononce sur les obligations respectives des sociétés d'assurance et des e

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CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e751044

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur les responsabilités et les indemnités dues par les tiers responsables et les compagnies d'assurance, en tenant compte du décès de la victime initiale et de la transmission d

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca4c148df58966999a2973

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

travail n'avait pas souhaité se prononcer définitivement sur l'aptitude du salarié au poste et avait donc interrogé l'employeur sur la possibilité d'organiser une période transitoire, afin de voir comment

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CA

2e chambre 2e section

5fd924001742d602cee6ffc7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. [F] à Mme [C] à la somme de 250 000 euros en capital, après avoir évalué les ressources et

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CA

Jurid. Premier Président

5fca9308e23a1b86febda79b

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

que cette demande a été rejetée par une décision du 19 juin 2018, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 14 décembre 2018 ; qu'elle a consulté un avocat à la Cour de Cassation afin de savoir comment

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca7b8466bb5669fc153e50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande contre les débiteurs individuals et s'est prononcée sur l'application des règles de caution, renvoyant la cause pour statuer définitivement sur la dem

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CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La cour confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation, rejette certaines demandes de rapport (notamment sur les abandons d'usufruit et les frais de fonctionnement), retient le recel succes

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CA

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La Société Al Arabi Trading Company, la société Iraqui Airways et la République d'Irak ont formé appel du jugement par déclaration du 20 juin 2018.

Source officielle