Dans son arrêt du 22 juillet 2015, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société PAGES JAUNES.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Lucile GRASSET, Conseiller,

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère qui en ont délibéré.

nouvelle décision d'autorisation de son licenciement : 1) la lettre de requête de la société Canon-France du 16 juillet 2014 ; 2) les rapports internes du ministère du Travail établis après la décision du Conseil

[Y] a sollicité in limine litis du tribunal qu'il saisisse le Conseil d'État d'une question préjudicielle.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

et du numérique à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou postale, d’une copie de la note de la direction des affaires juridiques en réponse au cabinet de la secrétaire d'État

Par ordonnance d'incident du 29 novembre 2016, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer déjà présentée devant la juridiction de première

2016 ; 3) l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 2 septembre 2016 ; 4) l'avis du comité technique spécial des services du Conseil

notamment les dépenses suivantes : 1) les honoraires d'avocats pour la défense de la commune devant les juridictions administratives (tribunal administratif de Rennes, cour administrative de Nantes, Conseil

frontalier (PPF), par type de frontière (aéroportuaires, maritimes, terrestres) ; 2) les placements en zone d’attente suite à des refus d’entrée sur les frontières terrestres (application de la décision du Conseil

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.