AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fca4735af6750a4d42a312c
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La Cour d'appel a statué sur les droits de copropriété des parties en se fondant sur l'acte notarié de division et le règlement de copropriété. L'arrêt du 26 novembre 2020 confirme ou modifie la décis
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 382
Chbre des Aff. Familiales
5fca4b2a45949c4fa838981e
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[H] [E] qui n'apportent aucun commencement de preuve de l'existence de dons manuels de la part de [N] [E] au profit de Mme [V] [E], seront déboutés de leur demande d'expertise, mesure qui ne saurait être
Source officielle