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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel a statué sur les droits de copropriété des parties en se fondant sur l'acte notarié de division et le règlement de copropriété. L'arrêt du 26 novembre 2020 confirme ou modifie la décis

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[H] [E] qui n'apportent aucun commencement de preuve de l'existence de dons manuels de la part de [N] [E] au profit de Mme [V] [E], seront déboutés de leur demande d'expertise, mesure qui ne saurait être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il s'ensuit que la prescription a commencé à courir le 17 juillet 2015.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca61aabdf705496ca2940e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour d'appel de Lyon a statué sur l'exécution en France des mesures conservatoires et des condamnations suisses, confirmant ou modifiant les décisions du juge de l'exécution de première instance co

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CA

14e chambre

5fca622cc359d14a0a2bcdd6

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'arrêt statue sur les responsabilités du sinistre en déterminant la contribution de chaque partie assurée ou non. La cour se prononce sur les obligations respectives des sociétés d'assurance et des e

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CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e751044

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur les responsabilités et les indemnités dues par les tiers responsables et les compagnies d'assurance, en tenant compte du décès de la victime initiale et de la transmission d

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fca4c148df58966999a2973

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

travail n'avait pas souhaité se prononcer définitivement sur l'aptitude du salarié au poste et avait donc interrogé l'employeur sur la possibilité d'organiser une période transitoire, afin de voir comment

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd924001742d602cee6ffc7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. [F] à Mme [C] à la somme de 250 000 euros en capital, après avoir évalué les ressources et

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CA

Jurid. Premier Président

5fca9308e23a1b86febda79b

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

que cette demande a été rejetée par une décision du 19 juin 2018, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 14 décembre 2018 ; qu'elle a consulté un avocat à la Cour de Cassation afin de savoir comment

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca7b8466bb5669fc153e50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande contre les débiteurs individuals et s'est prononcée sur l'application des règles de caution, renvoyant la cause pour statuer définitivement sur la dem

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CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La cour confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation, rejette certaines demandes de rapport (notamment sur les abandons d'usufruit et les frais de fonctionnement), retient le recel succes

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CA

Protection sociale

5fca5faa0a694546ea5cd854

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La cour fait droit à la requête en interprétation et précise que le dispositif de l'arrêt initial doit être compris comme condamnant la caisse d'allocations familiales à verser les prestations sociale

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CA

4e chambre

5fdac14e6cfd615349ab83af

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

par la société Solotrat à l'encontre de la société Coresi, - déclarer la société Coresi recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

La Cour infirme le jugement sur le point du salaire de référence, retenant une reconstitution de carrière basée sur la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCCP

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CA

Chambre 1-4

5fdb57da8c3cc935e6e7e2f9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance, infirmant sur certains chefs de préjudice et modifiant la répartition de la charge des condamnations. Elle condamne in solidum

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance en retenant une indemnité principale de 168 606 euros (soit 3 400 euros/m² pour une surface de 49,59 m²), une indemnité de remploi de 1

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance et fixé l'indemnité totale à 61 309 euros (53 690 euros d'indemnité principale et 7 619 euros d'indemnité de remploi), rejetant les dem

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CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

juges ont indiqué dans leur jugement confirmatif avoir ainsi pu constater les désordres intellectuels et cognitifs importants provoqués par les progrès de la maladie d'Alzheimer, ce dont Mme [W] a dû convenir

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7824928e245e9171a8

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, en le complétant. Elle condamne la SCI à verser à M. [R] la somme de 1 339 360 € (33,484 % de 4 000 000 €), dont i

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6bfe6aea7b56a09674d0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il soutient que le délai préfix ne pouvait donc pas commencer à courir à compter du 22 octobre 2019 en vue de la consultation du CSE alors que des données sont toujours manquantes à ce jour (évolution

Source officielle