Enfin, elle soutient que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi.

Monsieur [S] [X] tire de l'absence de qualité à agir de la société UHR LIMITED la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Le 3 août 2016, l'OPAC Lille Métropole Habitat a fait délivrer à Mme X... un commandement de quitter les lieux en exécution du jugement sus-mentionné à raison de nouveaux impayés.

Le commandement aux fins de saisie immobilière a été prorogé par jugements des 18 mai 2006, 2 juillet 2009, 9 juillet 2012 et 9 juillet 2015.

[T] [D] soutient encore que le commandement du 3 mai 2018 est nul, faute de détailler les règlements mensuels effectués.

euros, commandement qu'il produit.

[I] [P] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Le Crédit mutuel fait grief au jugement d'avoir prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente, alors qu'un commandement fait pour

du commandement ayant cet effet, mais de suspendre son délai de validité et ce seulement jusqu'à la survenance de l'événement qui a motivé la décision de report.

En l'espèce, le commandement de payer avant saisie-vente pratiqué par Mme J...

a) Sur le commandement de payer du 15 janvier 2015 Au principal, Dire et juger nul et de nul effet le commandement de payer signifié à la société Sedad à la requête de la société Acep invest 2 cdg

Le tribunal a également écarté l'application du décret du 30 septembre 1953 au motif que la société THIERRY COTTARD ne justifiait pas d'une existence légale autorisée.

Suivant commandement en date du 1er avril 2019, Monsieur [H] a fait signifier à son épouse d'avoir à quitter les lieux sur la base de l'arrêt rendu le 24 octobre 2018.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'historique des commandes

Par acte du 11 mars 2013, la société Mal Invest a fait délivrer un commandement de payer et de justifier d'une assurance dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire.

Par actes des 22, 27 et 28 janvier 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à Monsieur Jean-Luc E..., Monsieur Jean-Luc

Le 13 mai 2016, le mandataire judiciaire a informé la société Onur Food que sa créance était contestée, au motif qu'elle ne transmettait ni facture, ni bon de livraison, ni bon commande.

Elle ajoute qu'aucune pièce n'est versée par l'intimée confirmant sa thèse de la commande d'un scanner « 4 coupes ».