de la communauté de communes Yonne Nord à sa demande de consultation des listes complètes des usagers assujettis à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés dans les communes de Courlon-sur-Yonne

Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. La rapporteure, A.

TCHOULEV, avocat au barreau de PARIS.

; Qu'il ressort du protocole d'accord que la société Sero Immo demeurait redevable envers la société Courbon de la somme de 4 724 euros qu'elle n'allègue pas avoir réglée ; Que la société Courbon

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans le cadre de la réalisation d'un nouveau site industriel à GENEVILLIERS, la société LES GRANDS MOULINS DE PARIS a confié à la société COURBON l'exécution

La société Cinetic a été chargée de la conception et de l'installation de la partie mécanique du système et la société Courbon, des aspects informatiques.

En l'espèce, Monsieur [P], salarié de la société COURBON a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2011.

véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 10 tonnes sur les voies du lotissement des Couronnes ; 2°) d'enjoindre au maire de Coubron d'abroger cet arrêté.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Couronne à sa demande

l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des rapports ou extraits de mains‐courantes informatisées établis à la suite des interventions réalisées par des agents de police du commissariat de Cournon

Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mai 2023. La rapporteure, A.

Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Représentant : Me Caroline COURBRON

[M] [A] a sollicité l'indemnisation de sa détention provisoire à hauteur des sommes de : - 1.525,30 euros au titre de son préjudice matériel, correspondant à la somme de 11.381 couronnes, - 8.000 euros

qui, par jugement du 06 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la société [2] Couronné

(10), lieudit Val Vrémot, section C no 93 d'une contenance de 37 a 78 ca, - Courteron (10), lieudit Vignes de Calas, section C no675 d'une contenance de 7 a 48 ca, - Courteron (10), lieudit Vignes de

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023. La rapporteure, A.