Le [Date décès 13] 2009, monsieur [A] [B] est décédé.

Le juge a retenu que l'expert a mentionné que l'effraction orbitaire avait été à l'origine d'un hématome lui-même dû au saignement en relation avec l'atteinte du muscle médial droit.

S'agissant des exceptions d'illégalité du décret du 22 janvier 2020 : 5.

L'annexe 1 applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006.

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D'autre part, la section du nerf médian par le chirurgien au cours de l'intervention constitue, dans les circonstances de l'espèce, une maladresse fautive. 9.

La cour statuant dans les limites de sa saisine confirmera le jugement en ce qu'il a jugé le Dr [B] responsable de la lésion du tiers médial du tendon.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Société [4] (DECHETS

Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

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