AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7f
24 octobre 2008
24 octobre 2008
Z... ... 75007 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Daniel ROCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 109 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Source officielle4e Chambre A
Page 2 sur 2
603368ea0538cb1d90718521
22 juin 2017
22 juin 2017
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, [Adresse 70] représenté par Me Marie-Laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Francois-Xavier GOMBERT
Source officielle