, -de dire et juger que les actions intentées contre la société Daikin sur le fondement des dispositions des articles 1641 à 1648 du code civil sont prescrites, -de dire et juger que la société Daikin

premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 24 mars 2006 par Maître Camilla DAUVIN

DOUAI Assistée de Me Nicolas DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SELAS BERNARD ET NICOLAS SOINNE représentée par Me [X] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ETA DANVIN

C'est ainsi que suite à un dégât des eaux ayant affecté des biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière Dafmin, dont ils sont les associés, ils ont mandaté Me [M] pour qu'une expertise

Alain, en sa plaidoirie ; Maître DANDINE, avocat de la partie intervenante AXA FRANCE IARD, en sa plaidoirie ; Maître DUPOUY, avocat, qui pour X... Alain, a eu la parole en dernier.

habitation et la pompe à chaleur Daikin.

DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5]

écrit et signé de Monsieur le Procureur B... en date du 30 Mars 2OO1, VU le mémoire réguli rement reçu et visé par le greffe de la Chambre de l'Instruction le 3 Avril 2OO1 à 14 heures 15 de maître DANTIN

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Dauphine

CONSTRUCTION, anciennement société ETABLISSEMENT DAUFIN G.

Ce bien immobilier est loué à la SARL Henor Danzin (la SARL) en vertu d'un bail commercial.

Adresse 1] [Localité 6] Non représentée APPELANTE Monsieur [M] [J] assisté par Madame [C] [L] ès qualités de curatrice, demeurant [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Julien DANGIN

H..., la société Terrassements Tardieu prise en la personne de son mandataire liquidateur Me Garnier, la société Dandon Menuiserie, la société Comte et J..., M. Comte et M.

Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [I] de la SAS [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621 APPELANT C/ S.N.C. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Richard DAUDANNE

des défauts constatés ; - elle n'a pas assuré son devoir de suivi et de traçabilité ; elle n'a pas remédié aux désordres constatés, contrairement à ses engagements contractuels ; - la société Daikin

refus opposé par le maire de Montaulin à sa demande de copie du rapport ayant abouti à la délibération du conseil municipal du 1er juillet 2016 relative à la dernière tranche de travaux à l'église de Daudes

Société Eurovia poitou charentes limousin, à la Société traitements de surfaces industrielles (tsi), à la Société Tunzini protection incendie (tpi) prise en son agence Uxello aquitaine, à la Société Daufin

réclamation formée par une personne nommée [N], - 132 euros au titre d'une facture Métro Pôle participations, - 1 543 euros au titre d'un redressement de l'Urssaf, - 540 euros au titre d'une facture Daikin