jugement rendu le 05 février 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 14/01058 Copies exécutoires délivrées à : SELARL DAVIDEAU

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée sur l'audience par Me Christine DAVEAU de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX

ordonnance de référé rendue le 27 Juillet 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 09/02396 APPELANTE Mademoiselle [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Françoise DAVIDEAU

Jugement rendu le 05 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 14/01067 Copies exécutoires délivrées à : SELARL DAVIDEAU

barreau de RENNES INTIMÉES : SCP [E]-HAZANE en qualité de co-liquidateur de la Société CAUVAL INDUSTRIE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Marion PIPARD de la SCP SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU

administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04803 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 7 juin 2022, la société Appart'City, représentée par Me Davidian

Par deux actes reçus par Me Daveau, alors notaire à Brest, les 6 et 9 juillet 1990, les droits sociaux étaient cédés, pour la totalité, à Jean-Pierre X... et à Philippe Y..., ce dernier n'étant titulaire

demeurant [Adresse 6] [Localité 4] représenté par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assisté de Me Nora DOSQUET, avocat au barreau de MEAUX, substituant Me Alain SEGERS, (SCP PINSON SEGERS DAVEAU

.-94250 GENTILLY Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 et assistée sur l'audience par Me Emmanuel HAIMEZ de la SELARL DAVIDEAU ASSOCIES, avocat au barreau de

SOCIETE TF1 pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 1 quai du Point du Jour - 92656 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX représenté par Maître CARETO, avoué assisté de Maître Françoise DAVIDEAU

DBVB-V-B7G-BKPY7 CPAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : - CPAM DES BOUCHES DU RHONE - Me Laure DAVIAU

... ... 77320 LA FERTE GAUCHER représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assisté de Me Nora DOSQUET, avocat au barreau de MEAUX, substituant Me Thierry MONEYRON, (SCP PINSON SEGERS DAVEAU

MEAUX - RG n° 13/00445 APPELANTE Madame [X] [N] Née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU

C..., représenté par Me Daviau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Eiffage Energie Systèmes - Méditerranée au titre de l’article L. 761

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 380 028 159 00016 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alain Segers de la Scp Pinson-Segers-Daveau

AMBULANCES LENEVEU [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Fabrice GUICHON (SCP PINSON SEGERS DAVEAU), avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

Formation paritaire de PARIS RG n° 13/15836 APPELANT Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Françoise DAVIDEAU

dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les différentes demandes ; Condamne Mme [M] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP Pinson Segers Daveau