aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de copie, sur clé USB, de l'enregistrement des débats

enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de consultation, accompagnée d'un délégué

SYNDICATS CGT [Localité 5] & [Localité 7] DE [Localité 9] [Adresse 2] Représentés par Me Véronique L'HOTE et Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocats au barreau de TOULOUSE DEBATS

COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandra LEROY, conseiller Mme Sandrine DAVIOT, conseiller qui en ont délibéré, Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de consultation, accompagnée d'un délégué

Mr [Z] verse aux débats : - un courrier de l'ADSEA à l'ADEA, organisme de formation, du 23 août 2016 mentionnant qu'elle ne prendra pas en charge sa formation d'éducateur spécialisé pour les deux années

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2010, à la suite du refus opposé par le Médiateur de la République à sa demande de copie du courrier la concernant que Madame P., déléguée

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de communication, en sa qualité de déléguée

L'article L 743-21 du CESEDA dispose : 'Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

[H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé.

5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de réunions de la commission consultative d'avancement du personnel de la circonscription d'Uvéa à un délégué

, Déposant, avocat au barreau de TOURS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

pendant les débats de Carole NOIRARD, Greffier placé.

Greffier lors des débats : A.

La société Kyo Ascenseurs précise avoir répondu à ses obligations sur ce point en rappelant qu'elle avait procédé à l'organisation des élections des délégués du personnel les 19 juin et 4 juillet 2014

nécessitaient l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement.

Sophie LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0699 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal de composition pénale établi le 12 novembre 2015 par le délégué