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des loyers, indemnités d'occupation et charges, arrêtée au 18 mai 2017 et majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2019, Ordonne la capitalisation des intérêts, Ordonne la déconsignation

Source officielle

2ème chambre section A

626cd2e5bd20aa057d9f37ce

Appel

28 avril 2022

[M] ès qualité de mandataire ad'hoc de la société Dystriclean à prendre en charge le coût des réparations chiffrées par l'expert à 2 580euros, - autoriser la SAS Decodal à déconsigner la somme de 2 279,20

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES

66177d9de5d80f0008c2e644

Appel

10 avril 2024

attachée au jugement du 8 décembre 2023 en autorisant la consignation de la somme de 1 343 706,31 euros au compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Agen et ordonner la déconsignation

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8634a

Appel

22 mai 2002

réformation de la décision entreprise elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme globale de 50 000 francs et demande de dire que le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Agen procédera à la déconsignation

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Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865cd

Appel

16 janvier 2003

. ; il sollicite la déconsignation de la somme de 200.000 F remise au Président de la CARPA de LILLE, 6.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'admission de sa créance

Source officielle

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a8b

Appel

11 janvier 2006

somme de 41.746,69f précitée, représentant une partie du prix d'adjudication, * d'indiquer en quoi la procédure d'ordre à l'audience trouve à s'appliquer du chef de cette somme, alors qu'elle est déconsignée

Source officielle

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b87

Appel

11 janvier 2006

somme de 41.746,69f précitée, représentant une partie du prix d'adjudication,* d'indiquer en quoi la procédure d'ordre à l'audience trouve à s'appliquer du chef de cette somme, alors qu'elle est déconsignée

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a684

Appel

11 janvier 2006

, partie saisissante, et à la société Crédit commercial de France, autre créancier inscrit: * de s'expliquer sur la portée de l'ordonnance du juge des ordres du 25 février 1999, ayant ordonnée déconsignation

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c40

Appel

6 novembre 2014

En conséquence, - dire et juger que Me X... es qualités n'a commis aucune faute au regard de la société FONCIERE SVH, en procédant à la déconsignation des fonds.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e0771120e9a89a34a5d1

Appel

6 septembre 2012

Par conclusions déposées le 12 janvier 2012, elle demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, d'ordonner la déconsignation de la somme de 1.124.240,00 euros au profit de la société JOSEPH PARIS

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Chambre Civile

669f4783b8a2ee2bca84afa4

Appel

22 juillet 2024

Sur la demande en dommages et intérêts La SNC CELESTE ne démontre pas le caractère abusif de la résistance de Mme [D] à voir déconsigner le solde du prix de vente, au surplus lorsqu'elle a eu gain de

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Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd78

Appel

3 juillet 2008

assigné à personne le 2 janvier 2006 non représenté 5- Maître Evelyne B..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL DECOTIM INTÉRIEUR demeurant ...

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Chambre 1-1

65b0b7808d0ccf000877e368

Appel

23 janvier 2024

[S] [DE], Mme [E] [DE] et Mme [PN] [DE] devant les premiers juges, ' rejette au fond la demande additionnelle de déconsignation des fonds formulée par Madame [N] [DE] épouse [MD], M.

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Chambre civile

6969092acdc6046d476915b3

Appel

13 janvier 2026

Et statuant à nouveau, DIRE que la SAS BON AIR devra déconsigner la somme de 21 453,50 € au profit de Monsieur [J] [S] et ce en exécution du jugement d'expropriation du 21 décembre 2020 fixant à 18.000

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Chambre Civile

669f4783b8a2ee2bca84afa6

Appel

22 juillet 2024

[Y] et de Mme [K] à voir déconsigner le solde du prix de vente, au surplus lorsque ces derniers ont eu gain de cause en première instance.

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Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8757e

Appel

17 novembre 2005

ordonné la mise sous séquestre des sommes dues par la société FLUNCH en exécution du jugement querellé ; [* Attendu que la société FLUNCH demande à la cour d'infirmer le jugement, d'ordonner la déconsignation

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Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881d2

Appel

4 avril 2006

Tribunal de Grande Instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, mais aussi que justifie l'existence d'un différend ; que la demande de déconsignation

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Pôle 4 - Chambre 5

6034458b47adcf3654b71344

Appel

11 janvier 2017

Me [X], ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS DUTHEIL, le surcoût financier du maintien de cette ligne de crédit à compter de la date de résiliation du marché, - Ordonné la déconsignation

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e760ca52a2831c015e

Appel

9 octobre 2025

[T] ne démontre pas que l'objet de cette déconsignation était le remboursement d'une partie de son compte-courant débiteur, indépendant du prix de vente des parts sociales, le calendrier de déconsignation

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f4

Appel

26 septembre 2018

la Cour avocat plaidant : Me D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DECOTTIGNIES

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