du préavis alors que le salarié sollicite l'infirmation du jugement déféré, il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point.

de diligences de l'administration pour rendre effectif son départ du territoire français.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01804 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B434A Décision déférée

le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 12 DECEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01100 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OAWB Décision déférée

droit, des droits de retraite et de réversion de ses défunts parents jusqu'à la date de décès de sa mère survenu le [...].

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 24 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07753 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKX6 Décision déférée

FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/03214 N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3O Décision déférée

Par conclusions reçues le 9 décembre 2025, Mme [B] a déféré cette ordonnance.

Les analyses effectuées ont permis de détecter la présence d'une souche de Escherichia coli (E.coli) de sérotype O26, producteur de Shiga-toxine (STEC) dans les selles de l'enfant.

au fond et renvoyé Mme [R] [H] à mieux se pourvoir de ce chef ; ' Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ; ' Condamné la société Narnia [P] [A] à communiquer sous astreinte

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00006 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ5W Décision déférée

27/05/2026 ARRÊT N° 26/ 221 N° RG 25/02800 N° Portalis DBVI-V-B7J-REV3 LI - SC Décision déférée du 08 Août 2025 TJ D'[Localité 1] - 25/00152 P.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° 159/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00318 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW23 Décision déférée

[P] ; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de corps et de biens de M.

l'indemnité due par le département de l'Aveyron à M.

Me [G] [R] conclut à la confirmation de l'ordonnance de taxe déférée. MOTIFS M.

MOTIVATION Sur l'indemnité de départ en retraite L'appelant soutient que la société n'a pas appliqué correctement les dispositions conventionnelles permettant de calculer son indemnité de départ

Au vu de ses dernières conclusions en date du 18 avril 2024, la SCI Colysa demande à la cour de : - Infirmer le jugement déféré Statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la nullité de