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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470d995ec46ab8d9cbe5

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4712995ec46ab8d9cbf0

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd95da823f0164825917bec

Appel

14 février 2020

14 février 2020

par Me Alexandre DEVAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN702 substitué par Me Rodolphe MENEUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702 INTIMEE CPAM de l' ESSONNE DEPARTEMENT

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592689

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DONT UNE OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE A ÉTÉ ASSORTIE (ARTICLES L. 612-6 ET L. 612-11 DU CESEDA) - ABSENCE DE

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ec0404e666305805f39

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

- la requalification du départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Le départ en retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE

5fd98433a9667573a15accce

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

le 25 novembre 2019 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Roland POTEE, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Isabelle DELAQUYS, Conseiller

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Au terme de conclusions notifiées le 29 juillet 2019, la SCI Lisa et les époux [W] demandent à la cour de réformer le jugement et de : - déclarer leur action recevable, - déclarer Me [P] responsable

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et seront donc déclarés recevables.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[K] [Q] Mme [D] [X] épouse [Q] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire

Source officielle
CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Indiquant que la contestation porte sur le point de départ de la prescription qu'elle allègue, la société Naturalia soutient que ce point de départ court à compter de la consommation d'énergie et non à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd981f7d84ae2710327d396

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

le 27 Novembre 2019 en audience publique devant Mme Véronique NOCLAIN, Président, délégué par ordonnance du Premier Président .

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd9ef89e0f76b300d47a118

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Le délai de 30 jours pour former leur contestation expirait en conséquence le 11 mai à minuit.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fc81885d0a30953d85d

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

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CA

6ème Chambre

5fd949b9baeed0316797f52f

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[V] au motif qu'elle lui a signifié la déclaration d'appel le 17 décembre 2019, soit au-delà du délai de 10 jours suivant la réception de l'avis de fixation à bref délai du 24 octobre 2019 ; Que la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94ed44c3497375a8c7bff

Appel

27 février 2020

27 février 2020

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Assistée par Me Mélanie EVAIN, Cabinet CASSEL avocat au barreau de PARIS, toque : K49, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47102

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

barreau de PARIS, vestiaire : C1909 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821477

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742189

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

5fd910a98e6d62aab0c622e6

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24, que l'avertissement du mandataire

Source officielle