EXPRO, JCP de [Localité 1] Au fond du 23 décembre 2024 RG :22/01214 [F] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Le procureur général n'a pas répondu à cette demande ni étayé les raisons de cette production après la clôture des débats.

EXPRO, JCP de LYON ch 9 cab 9 F du 20 septembre 2023 RG : 21/04354 ch n°9 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PROCUREURE GENERALE C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[Z] dit que la préfecture a fait une erreur en mentionnant le prénom de son frère [L] dans un des documents de la préfecture, cependant après vérification de chaque document du dossier, c'est toujours

, devant Mme Anne BEAUVOIS, présidente, chargée du rapport.

et signature de l'interprète ; 17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.

et signature de l'interprète ; 17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.

[I] [G] [O] interprète en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

et signature de l'interprète ; 17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.

et signature de l'interprète ; 17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.

et signature de l'interprète ; 17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.

, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Par acte du 17 janvier 2020, Mme [A] [U] a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir dire qu'elle est de nationalité française.

, devant Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre, chargée du rapport.

, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

[X] [L] interprète en langue farsi, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général

et signature de l'interprète ; 17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.

, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

, devant Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, chargée du rapport.