X... de sa demande tendant à voir annuler ces avis de recouvrement pour les années 2005 à 2008 au titre de l'ISF, - débouté M.

Cette mesure devait prendre effet au 1er janvier 2003 c'est-à-dire trois mois après la date de la lettre.

Par arrêt du 2 mars 2006, la cour d'appel de Reims a réformé cette ordonnance et rétracté celle du 25 janvier 2005. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt le 2 mai 2006.

[A] sollicite l'annulation en raison de l'insanité d'esprit de sa mère, étant daté du 30 juillet 2001, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme

civile, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire.

Par ordonnance du 6 avril 2004, le juge des référés a débouté les époux [D] de leur demande tendant à voir les opérations d'expertise rendues communes et opposables aux époux [E] et a donné acte à ces

2003 et d'un commandement aux fins de saisie vente en date du 31 / 10 / 2003.

2002 au 28 août 2009, la période de suspension du contrat de travail, du 2 janvier 1998 au 1er janvier 2002, excluant la prise en compte de l'ancienneté sur cette durée).

à 46 606 K€ en 2005 et à 40 315 K€ en 2006, est aggravée par l'augmentation des remises arrières et des activités promotionnelles qui sont passées de 20,1% des ventes en 2003 à 22,4 % des ventes en 2005

La procuration litigieuse a été annexée à l'acte authentique de vente du 16 janvier 2002 pour justifier du consentement donné par les consorts [J] [B] à la vente du bien qu'ils avaient acquis 15 ans plus

Le cahier des charges ayant été déposé le 15 janvier 2009, Mme [W], ès qualités, a délivré sommation d'assister à la vente à M. [B] et à Mme [K].

demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.

du 14 décembre 2006 ainsi que de sa demande en résolution judiciaire requalifiée en demande de nullité de la vente sur adjudication publique du 14 décembre 2006, débouté Madame [Q] de ses demandes

résolutions prises au cours des assemblées générales tenues en juin 2005, avril 2006 et juin 2007, ayant donné lieu à un jugement du 10 septembre 2009 frappé d'appel, l'instance devant les premiers juges

de Versailles du 18 mai 2009, lui indiquait : Ma cliente rejette, de façon ferme et définitive, comme étant sans aucun fondement, la nouvelle demande de Monsieur [R] de procéder à une vente aux enchères

au taux légal à compter du 08 janvier 2008 avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 08 janvier 2008, -la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

le 8 août 2001 d'un bien de la communauté pour une somme de 205. 806, 17 euros, - d'un passif composé du solde du prêt immobilier s'élevant au 19 janvier 2005 à 8. 458, 33 euros, - des recettes perçues

Par jugements avant dire droit du 8 mars 2007, le conseil a dit n'y avoir lieu de joindre les deux procédures et a ordonné aux parties de produire diverses pièces.

février 1999 au 31 décembre 2000 et par la société Albingia du 1er janvier 2001 au 16 février 2002.

en 2007, de 58 698 € en 2008, pour remonter à 124 406 € en 2009 ; Que les revenus de Mme Y... ont été de 469 € pour l'année 2001, inconnus en 2002, 12 408 € pour l'année 2003 et 16 134 € pour l'année