2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande tendant à la communication de la copie de la lettre de rappel à la règlementation adressée à Monsieur X relative au changement de destination

secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de copie des études épidémiologiques de la parcelle de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Docks destinée

juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Troyes à sa demande de copie des documents suivants : 1) les courriers et les constats rédigés par le service communal d'hygiène et de santé à destination

secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations de ressources, sur la période 1984-1991, destinées

et de réalisation d'un projet d'aménagement (à destination touristique) sur la propriété communale « Villa Mauresque » située traverse du Vieux-Château.

la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme à sa demande de communication des éléments contenus dans la base de données constituée par l'association FIRMNET, en vue de les rediffuser à destination

G..., - désigné, pour y procéder, Maître J...

procédure de redressement en retenant que la proposition de rectification du 22 mars 2011 était irrégulière, ayant été notifiée à la société ZAIKA elle-même, alors qu'elle aurait dû l'être au mandataire désigné

Jean-Marc B... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Facultés.

Concernant la désignation de l'arbitre, il ressort de la sentence qu'en l'absence d'accord des parties, la Cour internationale d'arbitrage a désigné M.

Ils ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille afin que soit désigné un expert.

FAITS ET PROCÉDURE La société Compagnie de sécurité privée et industrielle (ci- après désignée 'la société CSPI ') se présente comme une société française spécialisée dans la sûreté et la sécurité,

, en l'absence de précision suffisante quant aux entités auprès desquelles le salarié était désigné.

Il a désigné le cabinet Secafi pour réaliser cette expertise. Par mails des 4 et 5 décembre 2018, la SAS Secafi a sollicité auprès de M.

En droit, la désignation du cabinet Boisseau intervient dans le cadre de la procédure spécifique de l'article L.2323-34 du code du travail qui dispose que lorsqu'une entreprise est partie à une opération

Sur ce, Il ressort des articles L. 2324-1 et L. 2143-22 du code du travail, prévoyant la désignation d'un représentant par les organisations syndicales au comité d'entreprise, que cette désignation

qu'ils ne sont que la reprise de règles techniques afférentes aux obligations réglementaires et contractuelles et ne sont pas susceptibles d'ajouts ou de modifications par rapport aux obligations déclinées

X..., a été désigné président de la société Software Neocase. Le 28 janvier 2019, M.