Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Djamila DJAMA MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision du 27 avril 2022 de l'autorité consulaire française à N'Djaména

C / Compagnie d'Assurances AVIVA VIE SA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 17 Janvier 2008 APPELANTS : Madame Djamila X... ... 69330 MEYZIEU représentée par la SCP

Par déclaration du 2 mars 2017, Zora X..., Fatima X..., Djamila X..., Luisa X..., Ammar X..., Patrick Z..., N...

Azize X... ... 01580 IZERNORE non comparant Mme Djamila X... ... 69008 LYON comparante Mme Karima X... ... 85300 CHALLANS non comparante Melle Nadia X... ... 01130 NANTUA non comparante

Greffier, lors des débats : Mme Djamila DJAMA ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

1998 ; - en 1998, à Djemora (Algérie), avec Mme Naziha X... ; - le 20 novembre 2000 à Biskra (Algérie) avec Mme Khedidja C..., ce mariage ayant été annulé par jugement du tribunal de grande instance

2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN APPELANT : Madame [M] [V] Née le 16 février 1981 à [Localité 3] (14) Non comparante Représentée par Maître Djamila

barreau de PARIS, toque : D1388, substitué sur l'audience par Me Hannah FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388 INTIMÉ Monsieur Mohamed Riadh X... domicilié au Cabinet de Maître Djamila

chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CAEN APPELANTE : [P] [M] EPOUSE [X] NEE LE 04/10/1971 [Adresse 2] [Localité 3] comparante assistée par Maître Djamila

G : 10/ 04704 Mme Djamila X... divorcée Y... C/ M. Robert Y...

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Djamela CHERFI, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e)

[H] [P] né le 03 Avril 1981 à N'DJAMENA de nationalité Tchadienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L

le 5 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à N'Djamena

ED C / Djamila X...

de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par les autorités diplomatiques françaises à N’Djaména

Cédric MONTFORT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 005530 du 07/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Djamila

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Le 26 juillet 1984, Monsieur Abdellah X... et son épouse Djamila Y... ont conclu avec la Société Anonyme BATIR 2000 un contrat de construction de maison individuelle