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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455269

6 février 2026

6 février 2026

CETAT24-02-03 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425657

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

CETAT24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054041041

29 avril 2026

29 avril 2026

CETAT24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410351

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095531

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053747826

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052757588

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425825

23 janvier 2026

23 janvier 2026

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425827

23 janvier 2026

23 janvier 2026

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053597886

27 février 2026

27 février 2026

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053597889

27 février 2026

27 février 2026

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053597895

27 février 2026

27 février 2026

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053154068

19 décembre 2025

19 décembre 2025

CETAT24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095515

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052992707

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095916

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053003933

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances

Résumé IA — à vérifier

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La société Domaine [L] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Source officielle

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

6 novembre 2025

6 novembre 2025

DOMAINE DU CLOS GANDIN C/ S.C.P.

Source officielle

1ère chambre civile A

6a0ff344cdc6046d47897a81

21 mai 2026

21 mai 2026

de ce nom de domaine portait atteinte à la marque antérieure '[Localité 4]' sans que M.

Source officielle