TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 09 décembre 2024 RG N° 2023002428 Copie délivrée aux avocats le 24 Octobre 2025 Le vingt quatre Octobre deux mille vingt cinq, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avoués le Le quatorze Janvier deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le quatorze janvier deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 juin 2025, devant la cour composée de : Mme Valérie LEBRETON, présidente de chambre Mme Emmanuelle ZAMO, conseillère Mme Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le trois juin deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le trois juin deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 novembre 2025, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le vingt huit janvier deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] rendue le 10 novembre 2024 RG N° 24/00560 Copie délivrée aux avocats le 17/10/25 Le 17 Octobre 2025, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Appel d'une décision du COUR D'APPEL DE BASTIA rendue le 20 septembre 2017 RG N° 16/00713 Copie délivrée aux avocats le Le quinze Octobre deux mille vingt cinq Nous, Savéria DUCOMMUN-RICOUX

COMMERCE DE BASTIA rendue le 04 novembre 2025 RG N° 2025F670 Copie délivrée aux avocats le Le 29 Avril 2026, Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, en remplacement de Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le vingt neuf avril deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2025, devant la cour composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Guillaume DESGENS, conseiller Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le premier avril deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le premier avril deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le quatorze janvier deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le vingt et un janvier deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le trois juin deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX