29 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 23/00106 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Victor EDOU

29 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 23/00107 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Victor EDOU

29 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 23/00108 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Victor EDOU

FORM'ARCHITECTURE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] APPELANT DANS LE RG 13-11810 Représentée par Me Marie-laure TIROUFLET DE BUHREN de la SELARL SELARL EDOU

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 533 329 934 Représentée par Me Marie-laure TIROUFLET DE BUHREN de la SELARL EDOU

ELEMENTO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2024 la SCI Jacob 6ème représentée par Me Edou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juin 2024 du tribunal administratif

- RG n° 17/12289 APPELANTS Monsieur [X] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] et Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés et assistés par Me Victor EDOU

DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 8] À [Localité 19] représenté par son Syndic bénévole non professionnel, Monsieur [L] [W] [D] [Adresse 8] [Localité 13] Représentés par Me Victor EDOU

[W] [H], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 21] Représentée par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat

Représentée par Me Alexis LEGENS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1933 INTIMES Monsieur [G] [M] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Marie-Laure TIROUFLET DE BUHREN de la SELARL EDOU

[W] entre les mains du liquidateur des sommes indûment perçues, soit un montant total brut de 79.464 euros, à charge pour ce dernier de lui reverser ce montant.

qualité audit siège Représentant : Maître Mélina Z..., avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 23382 vestiaire : 626 Représentant : Maître Marie-Laure H... de la SELARL EDOU

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, la société Semon Rapaport, représentée par Me Edou, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à sa charge une

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 36] [Localité 56] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant Me Victor EDOU

2017, Madame Isabelle BROGLY, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Anna MANES