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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
60325718c2e6448c790192ba
22 février 2018
22 février 2018
barreau de PARIS, toque : C0948 INTIMES Monsieur [O] [K] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Etienne COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372 substitué par Me Elodie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B a cherché à éluder l'impôt dont il était redevable à raison des revenus distribués par l'association AED. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
M. et Mme A soutiennent que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - le tribunal n'a pas répondu à un moyen opérant, tiré de ce que l'importance des sommes éludées n'est pas suffisante
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
exigible au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 juillet 1996 en souscrivant des relevés mensuels de taxe minorés, à raison de la dissimulation de chiffres d'affaires taxables pour un montant éludé
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a40c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
2014 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section activités diverses - RG n° F13/4276 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [E] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Elodie
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034af7ce0e9689b741dfcbb
13 octobre 2016
13 octobre 2016
compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller GREFFIER : Madame FOULON
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616323103dbed56e5e2c2ed5
18 novembre 2010
18 novembre 2010
compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine TAILLANDIER, Président Madame Catherine BEZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller GREFFIER : Madame FOULON
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df92a0d41e0057d43e590
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] dans le montage fiscal en litige, dans la mesure où il a été le fondateur des sociétés ayant servi à éluder le paiement de l'impôt sur les plus-values.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’administration doit ainsi être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’élément matériel et de l’intention délibérée des requérants d’éluder l’impôt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03184_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
que l'administration, avec les seuls relevés bancaires, ne pouvait pas savoir quelles recettes étaient exceptionnelles ; la précision et l'originalité de la méthode utilisée pour estimer les recettes éludées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603439003144ca2a5168ad9b
19 janvier 2017
19 janvier 2017
- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur l'appel interjeté par la fédération nationale Cgt des personnels des sociétés d'études
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
par le Conseil Constitutionnel dans une décision n° 2016-610 du 10 février 2017 ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas justifiée et rien ne permet de prouver leur intention d’éluder
Source officielle1ère Chambre
637dc86114982305d4c2021d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
contribuable, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
barreau de LYON, toque : 741 S.A.S BRINK'S SECURITY SERVICES prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Elodie
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
12 mai 2022
- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** Exposé des faits et de la procédure La SAS TEMPOLUX, immatriculée le 15 décembre 2005 exploitait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux rectifications de l'année 2012, l'administration fait d'abord valoir l'importance des sommes éludées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ce faisant, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt et c'est, par suite, à bon droit qu'elle a appliqué
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D s'est acquitté au titre des plus-value des particuliers et celui de de 13 950 euros correspondant aux droits éludés. 22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder
Source officiellePage 2 sur 3