ARRÊT DU 29 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel

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lors que le préfet de la Loire-Atlantique ne les a pas assortis de prescriptions précises pour limiter efficacement les nuisances sonores ; - ils sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard

ARRÊT DU 29 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel

ARRÊT DU 29 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel

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La SCOP ESCANOR N° SIRET : 323 306 258 [Adresse 17] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Emmanuelle

ARRÊT DU 29 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel

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AUDRY et Jean-Edouard DAMBIER COUPILLAUD, Notaires associés, titulaire d'un office notarial ayant son siège social [Adresse 2] - [Localité 6] demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] Représenté par Me

Localité 2] Représentés par Me Georges-Henri CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1395 Assistés de Me Lucile WEISS, substituant Me Hervé RENOUX à l'audience, de la SCP RICHARD MERTZ QUERE AUBRY

En l'espèce il ne peut être que constaté que les consorts [G] [N] n'ont pu jouir de leur mobil-home qu'avec 25 jours de retard par rapport au délai convenu.