RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français a été rejetée par jugement du 19 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Draguignan, notifié à M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 novembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

[X] [K] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 24 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [K] le 25 Mai 2026

A l'audience, Monsieur [C] : - Déclare qu'il est algérien, qu'il est dépourvu de passeport, qu'il est opposé à son éloignement vers l'Algérie car il a sa vie en France, qu'il est arrivé en France en 2021

Il ne produit aucun élément sur les enfants / la compagne dont il déclare qu'ils vivent en France / qu'elle vit en France.

[E] a été condamné le 18 avril 2024 à un an d'emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour des faits de vols aggravés et transport d'arme.

l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français et de recel.

pour quitter la France mais veut se rendre en Espagne, - Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages

[F] a été pris en charge comme mineur isolé par l'ASE, qu'il a vécu avec sa compagne, qu'il a un enfant et qu'il a construit sa vie en France. M.

Il indique à la cour qu'il es marié religieusement avec sa compagne de nationalité française laquelle serait enceinte de 7 mois.

son pays, il n'a rien qui l'attend, en 24h il peut quitter la France.

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

[D] [S] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 10 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [S] le 10 Avril