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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389617

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

SOCIETE SAEM CDC HABITAT dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Rose-Marie

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb716f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Rose-marie

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032a724b6157f1f1ae02b9a

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

naissance 1] 1964 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Rose-Marie

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035b6d3d14ca21e7139d5b2

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Rose-Marie

Source officielle
CA

Chambre 1-2

651fa4f1c601f083189914aa

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON substituée par Me BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Rose-Marie

Source officielle

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