de Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Nassima FERCHICHE

droits de la société LG & ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me FERCHICHE

ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nassima FERCHICHE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12

Wahid Ferchiche, secrétaire général de la préfecture du Cantal, qui disposait à cette fin d'une délégation accordée le 21 avril 2023 et régulièrement publiée le même jour. 9.

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Fatma FERCHICHI

[F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Sylvie DELHEURE, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Maître [X] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fatma FERCHICHI

prénom du signataire est peu lisible, en raison de la mauvaise qualité du tampon apposé, cet arrêté vise l'arrêté n° 2022-1816 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Wahid Ferchiche

SAS ACHILLE, représentée par Me [X] [H], en qualité de mandataire ad litem, dont le siège est [Adresse 5] représentée par Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Fatma FERCHICHI

A C, représenté par Me Ferchichi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2024 du préfet des Hauts-de-Seine, en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire

date du 09/09/2021 à personne habilitée, demeurant [Adresse 10] représenté et assisté par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fatma FERCHICHI

Sara KEBIR de la SELARL WAVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fatma FERCHICHI

APPELANT Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fatma FERCHICHI, avocat au barreau de MARSEILLE