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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande

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Le 5 août 2025, la SCP BORIE ET ASSOCIES, du barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constituée avocat dans les intérêts de Madame [H] [Y].

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Vu la procédure de déféré introduite par les sociétés Ferrari South West Europe et Ferrari Spa, vu les conclusions du 13 mars 2017 par lesquelles les sociétés Ferrari South West Europe et Ferrari Spa

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