INTIMÉ : - [Localité 3] HABITAT - OPH, nouvelle dénomination de l'OPAC DE [Localité 3] pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER

dossier INTIMÉ : - PARIS HABITAT OPH, nouvelle dénomination de l'OPAC DE PARIS, pris en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 3] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER

la SCP CABINET FORSTER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Sur la désignation d'un administrateur provisoire au profit de la SCI La Charvière, le tribunal a souligné que la SCI La Charvière a pour gérant M.

Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 30 Avril 2026 à 15h05, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame [R] BRUGIDOU, conseiller appelé

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

(avocats au barreau de VALENCE) INTERVENANT VOLONTAIRE : SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS-SNTU-CFDT 49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS CEDEX 19 Représenté par la SCP PEYRAT-CHAUVIN-VIELJEUF

[R] [B] Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 20 Avril 2026 14h20 l'avocat de l'intéressé Maître Charline LHOTE l'intéressé M.

] (France), de nationalité française, et Mme [J] [P] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant à [Adresse 18] ; Ayant pour avocat la Selarl Chansin-Wong

N° de minute : 158/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Drouet, représentant la société Stephy, - et les observations de Me Chauvin

DBVW-V-B7K-IYHW N° de minute : 151/26 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Maxime FORMAT

N° de minute : 207/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

NANCY non comparante Représentée par Maître ROBINET François, avocat au barreau de NANCY, muni d'un pouvoir de représentation SOCIÉTÉ HERVÉ THERMIQUE N de SIREN : 627-220-049 17, avenue de la forêt

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/43875 APPELANTE Madame [L] [F] née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par la SCP BOMMART FORSTER

La Grande Métairie [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMES : Monsieur [S] [R] [X] [W] [F] né le