QUINQUIS substitué par Me MOEHRING de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Monsieur [E] [G] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS substitué par Me

son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [U] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric

S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [A] [M] [L] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Frédéric

QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Monsieur [E] [R] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX

APPELANTE S.A.S. [1] [Localité 1] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440197 INTIME [V] [D] Représenté par Me Frédéric

CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440196 Représentée par Me Grégory SAINT-MICHEL de la SCP MARILYN HAGEGE, avocat au barreau de PARIS INTIME [G] [L] Représenté par Me Frédéric

CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440195 Représentée par Me Grégory SAINT-MICHEL de la SCP MARILYN HAGEGE, avocat au barreau de PARIS INTIME [I] [Y] Représenté par Me Frédéric

[Z] [D] [J] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440194 INTIME [C] [S] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL

CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440192 Représentée par Me Grégory SAINT-MICHEL de la SCP MARILYN HAGEGE, avocat au barreau de PARIS INTIME [D] [V] Représenté par Me Frédéric

CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440191 Représentée par Me Grégory SAINT-MICHEL de la SCP MARILYN HAGEGE, avocat au barreau de PARIS INTIME [K] [C] Représenté par Me Frédéric

CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440188 Représentée par Me Grégory SAINT-MICHEL de la SCP MARILYN HAGEGE, avocat au barreau de PARIS INTIME [U] [I] Représenté par Me Frédéric

CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440189 Représentée par Me Grégory SAINT-MICHEL de la SCP MARILYN HAGEGE, avocat au barreau de PARIS INTIME [X] [P] Représenté par Me Frédéric

CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440187 Représentée par Me Grégory SAINT-MICHEL de la SCP MARILYN HAGEGE, avocat au barreau de PARIS INTIME [K] [H] Représenté par Me Frédéric

CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440193 Représentée par Me Grégory SAINT-MICHEL de la SCP MARILYN HAGEGE, avocat au barreau de PARIS INTIME [J] [H] Représenté par Me Frédéric

CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440186 Représentée par Me Grégory SAINT-MICHEL de la SCP MARILYN HAGEGE, avocat au barreau de PARIS INTIME [J] [X] Représenté par Me Frédéric

CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440190 Représentée par Me Grégory SAINT-MICHEL de la SCP MARILYN HAGEGE, avocat au barreau de PARIS INTIME [K] [F] Représenté par Me Frédéric

CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 440185 Représentée par Me Grégory SAINT-MICHEL de la SCP MARILYN HAGEGE, avocat au barreau de PARIS INTIME - [Q] [C] Représenté par Me Frédéric

JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00312 Jugement du PRESIDENT DU TJ D'EVREUX du 19 Octobre 2023 APPELANT : Monsieur [J] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Frédéric

[P] [T] décédé le 12 Juillet 2023 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution DEFENDEURS

substituée par Me Déborah WILLIG, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame [R] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [T] [U] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] représentés par Me Frédéric