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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n°2026/ , 16 pages) Numéro
17e Chambre
5fdc2f1550cc02530a7dd2d0
13 décembre 2018
Franck X... a reçu notification le 5 mars 2013 de l'annulation de son permis de conduire à la suite d'une perte de points pour infraction dont il n'a avisé, par télécopie, l'employeur que le 7 juin 2013
Chambre 3-3
5fca7241593a195e41534346
15 octobre 2020
de 10%) au titre des pertes matérielles de la société EG Clemenson avec intérêts à compter de la remise de l'état des pertes, soit à compter de la date de première mise en demeure, soit le 23 mai 2013
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec88a
18 mars 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 MARS
Pôle 6 - Chambre 10
5fd973b5a88b6560f3178851
29 janvier 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/08695
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].
1ère Chambre
6a17d6d6cdc6046d473171bb
[F] [B] au titre de la perte de valeur vénale de son bien et la même somme au titre de la perte de revenus locatifs * 10 000 € au profit de Mme [E] [Z] au titre de la perte de la valeur vénale de son
Chambre 1-1
6a1fc2becdc6046d47ea6bc8
2 juin 2026
Enfin sur la perte de loyers, celle-ci ne peut être certaine en ce qu'elle présente un aléa et s'analyse donc en une perte de chance.
Pôle 1 - Chambre 13
69facff4cdc6046d47bf6521
5 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 8 pages) N°de répertoire
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire
5fd92d084c187d0c33a67a55
25 mai 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/28389
2ème Chambre
69eb0024cdc6046d4757b29a
23 avril 2026
La Sa Axa France Iard soutient que la Cour de cassation est revenue sur le principe de non mitigation en vertu du principe de réparation intégrale sans pertes et profits, qu'en l'espèce il n'existe pas
Chambre sociale 4-4
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
Les pertes cumulées enregistrées par l'activité de construction modulaire en France représentent 34.361.000 euros, soit plus de la moitié des pertes cumulées par cette activité au niveau mondial.
3e chambre civile
6a192a0ccdc6046d4754646f
28 mai 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 11/03886 APPELANT : Monsieur [P] [J] né le 30 mars 1943 à [Localité 1] de nationalité Française
Pôle 2 - Chambre 5
5fda15b2d4877d5924b2adca
1 octobre 2019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 01 OCTOBRE 2019 (n° 2019/ 235, 9 pages)
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c4dcdc6046d479b7b82
8 avril 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages)
Pôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fda
6 mars 2014
- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffière présente lors du prononcé.
69df21a9cdc6046d4747f660
14 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire
Expropriation
6a11384ecdc6046d47a664fc
21 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFFE SI TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ 20 septembre 2019 RG:18/
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc1
28 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 28 Février 2008 (no 11, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09322
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