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MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.C.I. SCCV LA MONTILLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des informations relatives à la tenue des groupes de travail relatifs à la mise en œuvre, en droit français

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. *** Le 13 octobre 2011, le directeur de greffe au service de la nationalité des français nés et établis hors de France a refusé à [B] [T] la délivrance d'un certificat de nationalité française