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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c922
18 septembre 2008
18 septembre 2008
satisfaisante à leur démarches amiables, les époux Y... saisissaient le 22 mai 2007 le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de DAX afin de voir déclarer nulles les interdictions bancaires les frappant
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c3
25 mars 2008
25 mars 2008
Elle ajoute qu'elle n'était pas informée du mode de fonctionnement de la société, de l'interdiction de gérer frappant M X... jusqu'en 2005 ni de la qualité professionnelle du gérant et qu'elle a exécuté
Source officielle1ère Chambre
64bb732d0d42fcd969e7ce69
21 juillet 2023
21 juillet 2023
mais a soutenu que celle-ci, qui n'avait pas comparu en première instance et ne formait aucune demande, n'en subissait aucun grief, et qu'en tout état de cause la caducité ne pouvait être partielle, frappant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59bd502b828318c4e607
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'une critique de la décision rendue ; subsidiairement, la requête est mal fondée en ce que : sur la demande de retranchement, la cour ayant annulé le jugement, motif pris de l'incapacité de gérer frappant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700618eff35429d864e2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
QUOI LA COUR Considérant que la société [Adresse 3] soutient que Maître [U] [Q] a commis une triple faute en : - ne l'informant pas de l'existence d'un recours devant le tribunal administratif frappant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01838_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme A, représentée par Me Fratacci, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
engagements communautaires consistant à instaurer une accise harmonisée ; il en résulte que les taxes s'ajoutant à cette dernière doivent être considérées comme d'" autres impositions indirectes " frappant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
engagements communautaires consistant à instaurer une accise harmonisée ; il en résulte que les taxes s'ajoutant à cette dernière doivent être considérées comme d'" autres impositions indirectes " frappant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03513_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
engagements communautaires consistant à instaurer une accise harmonisée ; il en résulte que les taxes s'ajoutant à cette dernière doivent être considérées comme d'" autres impositions indirectes " frappant
Source officielleChambre 1-7
64ae4669a1775905dba3ba2f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
compte CARPA ouvert par Maître Ollivier PARRACONE représentant les condamnations financières prononcées par le jugement appelé, à titre de garantie permettant la suspension de l'exécution provisoire frappant
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf507a29
12 mai 2015
12 mai 2015
Concernant la violation prétendue du principe communautaire de libre circulation des marchandises, elle fait valoir que ce moyen ne pourrait être accueilli que si la C3S constituait une imposition frappant
Source officielleRétention Administrative
688858f3d8cf5e00fc89873d
19 octobre 2024
19 octobre 2024
MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation ordonnant son interdiction temporaire de territoire franaçis
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89081
14 juin 2006
14 juin 2006
La Caisse d'Allocation Familiale de l'Aube a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté selon elle pour le compte de Monsieur Khampacha X... et Khampacha X... a invoqué une erreur matérielle frappant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
dus du fait de l'inexécution du jugement attaqué, condamne la société Bouygues TPRF à lui verser, les intérêts au taux légal frappant le quantum dû d'un montant de 9 765,52 euros, les intérêts au taux
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e872
22 novembre 2011
22 novembre 2011
juridictionnelle Totale numéro 09/ 007917 du 10/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Julie HOUDUSSE, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Patricia FRATANI
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e029
21 mai 2012
21 mai 2012
Communautés Européennes a dit que la directive 2003/96 doit être interprété en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une législation nationale qui prévoit les perceptions d'une taxe à la consommation frappant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69f44165cdc6046d472e6454
30 avril 2026
30 avril 2026
hormis Mme [Q], les légataires figurant dans le testament pour la moitié de la succession d'[P] [T] n'avaient pas la capacité à recevoir des legs de sa part en raison de l'interdiction légale totale frappant
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c35
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Elle soutient la nullité de l'engagement de caution par vice du consentement pour erreur sur la solvabilité de la société débitrice mais aussi en raison de la disproportion frappante entre la faiblesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03567_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., représenté par Me Fratacci demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3c2e6a8e4f13ca6351
23 août 2022
23 août 2022
Concernant sa situation personnelle, il est constant qu'il est père d'un enfant fraçais qu'il a reconnu mais qu'il n'a pas l'autorité parentale et aurait même une interdiction de rencontrer la mère.
Source officiellePage 2 sur 34