courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Décembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 15/03201.

2007 : pages 3-9-18 à 30 ; 11) année 2008 : pages 1- 15 à 35 ; 12) année 2009 : pages 1-15 à 35 ; 13) année 2010 : pages 1-15 - page 22 et suivantes ; Service de l'assainissement : 14) année 2007 : pages

à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, au format papier, des documents suivants : 1) le grand

secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Plaisance du Gers à sa demande de communication par voie électronique des grands

la fortune ( CEF) pour la seule année 2012.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du grand

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand

sur la fortune afférente à l'année 2012.

opposé par le maire de Plaisir à sa demande de copie des arrêtés municipaux de dérogation au repos dominical, pour le magasin  « La Halle aux chaussures / Chaussland » situé dans le centre commercial « Grand

A titre subsidiaire INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 19 Septembre 2016 quant au quantum des redevances dues pour la période de l'année 2013 et de l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lévignac-de-Guyenne à sa demande de consultation, ou éventuellement copie du grand

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Par arrêt du 27 novembre 2015, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 5 février 2015.

des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la commune de Villeneuve-sur-Yonne : 1) l'intégralité du grand

Selon le c) de cette annexe, une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

barreau de Paris, toque : D1207 INTIME Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Véronique Jobin de L'aarpi Jobin - Grangie

ARRET DU 14 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02956 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFVK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2016 TRIBUNAL DE GRANDE