L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La décision procédurale relative à la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire a été mainte

[S] [G] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

Promotion des manifestations sportives parisiennes (ci-après AMSP), dont les activités et le fonctionnement étaient principalement financés par des subventions de la municipalité, ont été constituées pour gérer

Un second acte conclu le même jour entre les parties, intitulé « protocole d'accord », a également prévu que : « 1 ' Monsieur [H] [C] confie à Monsieur [O] [G] la mission de gérer cette affaire et de

Il termine en soulignant les conséquences graves de la mesure d'interdiction de gérer qui l'a déjà obligée à démissionner de la direction de la société Aux produits frais.

L'arrêt du 5 novembre 2020 a tranché le différend entre les parties. La décision de la cour d'appel a confirmé ou infirmé le jugement de première instance concernant les conditions du contrat d'agence

L'arrêt précise l'application du droit du travail aux contrats de co-gérance disputés. La décision statue sur la requalification demandée et les droits financiers y afférents selon les principes établ

Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L.653-5 6° du code de commerce, un dirigeant est passible d'une sanction d'interdiction de gérer pour 'avoir fait disparaître des documents comptables

acte du 18 juin 2024, le liquidateur a assigné Madame [K] en application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, afin de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer

[A] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

Sur l'infirmation de la décision prononçant l'interdiction de gérer À titre subsidiaire, l'appelant demande l'infirmation du jugement l'ayant condamné à une interdiction de gérer d'une durée de dix

Par lettre du 25 octobre 2021, la CPAM du Gers a informé M.

° RG 24/03225 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQAS MS/EB Décision déférée du 03 Septembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (21/12) L.FRIOURET [S] [A] C/ MDPH DU GERS

les héritiers et si ceux-ci ne peuvent être retrouvés ou qu'ils s'abstiennent de prendre parti, ledit administrateur aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires de successions afin de gérer

Il soutient enfin que le prononcé de la mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans est justifiée car M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Plaisance du Gers

[X], prononcer, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans à l'encontre de M. [X], en tout état de cause, débouter M.

M] a créé une société dénommée Millau Telcom, laquelle a souscrit, les 25 octobre 1999 et 22 juin 2009, deux contrats successifs de partenariat avec la société française du radiotéléphone (SFR) pour gérer