AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
67592deb4f06387a26ce76f0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
REALISATION DE GESTION IMMO BILIERE DE CONSTRUCTION EN ABRÉGÉ SERGIC [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Grégory OLCZAK-GODEFERT
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f927
25 juin 2012
25 juin 2012
INTIMEE : SA LOCA PARC, prise en la personne de son représentant légal, 76, Avenue de Thionville BP 619 57146 WOIPPY CEDEX Représentée par Me BATTLE (avocat au barreau de METZ), substitué par Me GOEDERT
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fc
29 avril 2022
29 avril 2022
[Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, et assistée par Me Grégory OLCZAK-GODEFERT
Source officielleChambre 1-6
62c7c968cb8dca058e3e785d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
JUDICAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [I], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON, postulant et assistée par Me Claude GOEDERT
Source officiellePage 2 sur 2