de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

: Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.

Greffier, lors des débats : M.

Ordonne la publication de la présente décision au registre du commerce et des sociétés, aux soins du greffier du tribunal de commerce de Toulouse et aux frais avancés de la société Graffittee Serigraphie

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de ses grilles d'évaluation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de de greffier

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2019 Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Patricia POGGI, Greffier, auquel la minute de la décision a été

: Madame [Y] [K], ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 11 Septembre 2020 par mise à disposition au greffe **** APPELANTES : SAS DRAGAGES TRANSPORTS ET TRAVAUX MARITIMES,

ETUDE BALINCOURT Intimée Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Laure METGE, greffère, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

MARINELAND Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffère; Vu la demande de timbre effectuée

MIQUEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier lors de l'audience et de Laure METGE, greffier, pour le délibéré ; Après

Par des mémoires enregistrés les 6 décembre 2024 et 28 mars 2025, la SELARL Pharmacie de la Paix, représentée par Me Griffet, conclut en dernier lieu, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité

GRAFFEO, assistée de K. TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier, Vu la déclaration d'appel déposée le 12 mars 2025 au greffe de la cour par M.

RIGAULT, avouésassistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocatMonsieur Jérôme LARCHEDemeurant 77 rue du Couvent34725 SAINT ANDRE DE SANGONISreprésenté par la SCP A.L. PATUREAU & P.

de la SCP SELORON HUTT GRELET, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me GACHET, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMÉE : S.A.S.U.

GRAFFEO, assistée de K. TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

GREFFIER : Mme Fanny MILAN, Greffier, présente lors des débats et Mme Johanna ALFRED, Greffier, présente lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition