Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, qui est né en 1926, s'est vu attribuer le 2 avril 1996, une pension militaire d'invalidité au taux de 85 % pour des infirmités contractées pendant la deuxième guerre mondiale et la guerre d'Indochine

de l'article L. 125-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; c'est à tort que le tribunal a refusé d'appliquer le guide barème de 1915 au motif que le diagnostic de dureté

D'autre part, le guide barème des invalidités, qui constitue l'annexe 2 au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable au présent litige, précise, en ce qui concerne

Selon ce guide-barème annexé au code, l'évaluation de l'invalidité pour les troubles psychiques de guerre s'effectue au vu de la souffrance physique, de la répétition, de la perte de la capacité relationnelle

- le taux de 40 % attribué en 1988 à cette infirmité était alors surévalué, correspond aujourd'hui à la gêne fonctionnelle et au maximum auquel l'intéressé peut prétendre au regard de ce guide.

Alors que le ministère de la défense oppose que selon les dispositions du guide barème applicable aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la perte auditive s'établit à 36, 25 dB

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2013 N° 2013/218 Rôle N° 11/02720 [P] [F] C/ SAS POUJAUD Grosse délivrée le : à : SCP COHEN L ET H GUEDJ

Selon le guide barème annexé au décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre : " L'attribution des pourcentages d'invalidité

n'est pas relatif aux seuls troubles psychiques de guerre et le ministre ne propose aucun autre référentiel ; - ainsi que le soulève le ministre, le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; (…). ».

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et des victimes de guerre : " La pension temporaire est concédée pour trois années.

Aux termes du guide barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le syndrome subjectif post traumatique proprement dit [se caractérise par des] céphalées ou

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () ".